Le d p t l gal

Titre : Le d p t l gal
Auteur : Emmanuel Dreyer
Éditeur : LGDJ
ISBN-13 : STANFORD:36105063261080
Libération : 2003

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Le dépôt légal est généralement perçu comme une institution vieillotte et poussiéreuse. C'est au mieux avec scepticisme que le juriste envisage cette collecte exhaustive de documents dont bien peu trouvent grâce à ses yeux. Alors, lui consacrer une thèse, l'idée peut sembler bien saugrenue ! En réalité, ce n'est pas à une description de l'obligation de dépôt que ce travail est dédié. L'institution a été replacée dans un contexte plus large. Le dépôt légal a servi de prétexte afin d'établir une sorte de théorie générale du droit du public à l'information. Affirmé dans le pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques, consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et par le Conseil constitutionnel, ce droit a longtemps été perçu comme une prérogative artificielle, sans véritable titulaire, sans véritable consistance juridique puisqu'il serait impossible au juge de le sanctionner. Il est apparu comme un fantôme de droit subjectif, dénué du pouvoir que cette prérogative doit normalement conférer. Il serait l'argument ultime et illusoire de journalistes à scandales ou de contrefacteurs prétendant diffuser des œuvres sans autorisation préalable. Dans le cadre du dépôt légal, il dispose d'une reconnaissance concrète. En effet, ce ne sont pas les supports qui importent ici. Ils ne présentent d'intérêt qu'à travers l'information qu'ils contiennent. Leur conservation n'a d'autre but que de sauvegarder cette information. Les organismes dépositaires doivent s'assurer qu'elle reste à la disposition du public. Cet objectif supérieur justifie aussi bien l'atteinte à la propriété matérielle sur les exemplaires remis que l'atteinte à la propriété intellectuelle à raison du nouvel usage fait des œuvres, dans ce cadre restreint, sans le consentement des ayants droit. Si la portée pratique de l'institution est limitée, sa dimension symbolique est considérable.

Essai sur le dialogue social europ en

Titre : Essai sur le dialogue social europ en
Auteur : Mathieu Hecquet
Éditeur : LGDJ
ISBN-13 : 2275032495
Libération : 2007

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Le dialogue social est une technique privilégiée depuis de nombreuses années par le droit communautaire. Il fait partie intégrante du " modèle social européen Vecteur de progrès social et d'adaptation de l'entreprise ou du groupe de dimension transnationale à la complexité des rapports sociaux, la négociation d'accords dans le cadre européen se heurte néanmoins à certaines carences. En effet, si le traité de Rome consacre le dialogue social européen interprofessionnel et sectoriel, il ne lui dédie que deux articles. Quant aux négociations menées au sein des entreprises et des groupes européens, leurs modalités ne sont pas même évoquées par le traité. De cette relative vacuité des textes résulte une autorité insuffisante des accords européens qui s'apparentent, au mieux, à de simples contrats de droit privé. Ce défaut d'autorité s'explique également par les doutes que suscite la représentativité des partenaires sociaux européens et par le manque d'homogénéité des différents systèmes juridiques des Etats membres. Au-delà des interrogations liées au rôle du Parlement dans la vie de la Cité, ces obstacles expliquent l'attrait de la voie " législative " pour la transposition des accords européens interprofessionnels. Plusieurs techniques, tels le recours à la théorie du mandatement ou l'insertion d'une clause de " porte-fort ", sont susceptibles de remédier aux difficultés d'application des accords destinés à être transposés par voie conventionnelle, avec plus ou moins d'efficacité. Au sein des groupes de dimension communautaire, une réflexion sur le rôle du comité d'entreprise européen, instance dépositaire de l'expression des salariés, mérite également d'être menée. En dépit des nombreuses interrogations qui subsistent, l'avenir du dialogue social européen apparaît riche de promesses.

Essai d une th orie g n rale des contrats sp ciaux de la promotion immobili re

Titre : Essai d une th orie g n rale des contrats sp ciaux de la promotion immobili re
Auteur : Élodie Gavin-Millan
Éditeur : LGDJ
ISBN-13 : STANFORD:36105063261056
Libération : 2003

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Les contrats spéciaux de la promotion immobilière sont si divers et complexes que la question de leur situation dans le droit contemporain des contrats se pose. Faut-il les rattacher à la théorie générale du contrat ou au droit propre de chaque espèce ? Entre les deux, n'y a-t-il pas la place pour une théorie générale des contrats spéciaux de la promotion immobilière ? La question est alors celle de savoir s'il existe, malgré la diversité des contrats, un ensemble cohérent structuré par des lignes de force et animé par une tendance fondamentale. La réponse suppose, d'abord de procéder à une classification des contrats. Leur mise en ordre est nécessaire à la découverte de points de convergence ou de divergence dans leur régime juridique. La classification traditionnelle des contrats fondée sur leur nature contractuelle ne permet pas d'opérer. des regroupements de régimes. Il faut alors rechercher d'autres classifications qui appellent de nouveaux critères. Les classifications nouvelles ne sont plus fondées sur les natures contractuelles. Elles procèdent directement à des regroupements de régimes juridiques, soit par identité, soit par équivalence. L'affectation du bien, objet du contrat, constitue notamment une nouvelle technique de classification. Elle influence le régime juridique du contrat dont le bien affecté est l'objet. Mais, l'affectation ne constitue pas une technique exclusive de classification. Elle se superpose à la classification traditionnelle des contrats. Le regroupement des régimes juridiques s'opère alors par équivalence, car la nature de chaque espèce est respectée. La superposition des deux classifications provoque une harmonie des régimes juridiques indispensable à l'élaboration d'une théorie générale des contrats spéciaux de la promotion immobilière. Les mêmes règles se retrouvent partout. La formation et l'exécution des contrats sont guidées par des principes directeurs qui sont le plus souvent semblables. A l'intérieur de ces principes, les règles sont différentes mais équivalentes. Chaque contrat répond à des règles qui lui sont spécifiques, mais qui offrent toutes une dose équivalente de protection aux accédants à la propriété.

L autorit de r gulation Boursi re face aux garanties processuelles fondamentales

Titre : L autorit de r gulation Boursi re face aux garanties processuelles fondamentales
Auteur : Sylvie Thomasset-Pierre
Éditeur : LGDJ
ISBN-13 : STANFORD:36105063261015
Libération : 2003

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L'autorité de régulation boursière, qu'elle se nomme Commission des Opérations de Bourse ou Autorité des Marchés Financiers, est une autorité administrative indépendante cumulant pouvoirs réglementaire, de décision individuelle, d'enquête, d'injonction et de sanction, tant administrative que disciplinaire. Un tel cumul de pouvoirs amène à s'interroger sur le respect du principe de séparation des pouvoirs et d'impartialité ; l'autorité de régulation boursière n'évoque-t-elle pas une institution oubliée, qui existait au XIXe siècle, celle de l'administrateur juge ? Dans ce système, les fonctions d'administrateur et de juge ne sont pas différenciées. L'administration est à la fois juge et partie. Les sanctions administratives prononcées par cette autorité sont qualifiées, par les juridictions internes comme européennes, de sanctions relevant de la matière pénale. Cela infère un régime protecteur de la personne sanctionnée inspiré des principes de la procédure pénale et impliquant le respect des règles du procès équitable. On assiste à l'émergence d'un droit processuel qui a pu être qualifié "d'horizontal" car il est commun à l'ensemble des diverses procédures sanctionnatrices. Protectrice des droits de la défense des personnes mises en cause, cette évolution n'en obscurcit pas moins la frontière, déjà floue, du droit pénal et du droit administratif répressif. Ceci est renforcé par le fait que les recours contre les décisions de sanction de la Commission des Opérations de Bourse ou de la nouvelle Autorité des Marchés Financiers sont répartis entre le juge judiciaire et le juge administratif selon que la sanction est de nature administrative ou disciplinaire. L'étude du fonctionnement ainsi que des règles processuelles mises en œuvre par l'autorité de régulation boursière permet de s'interroger sur le bien-fondé du maintien d'un cumul aussi exorbitant de pouvoirs, tant au regard de la cohérence interne de l'autorité de régulation boursière qu'au regard du principe d'impartialité.

Les contrats li s devant l arbitre du commerce international

Titre : Les contrats li s devant l arbitre du commerce international
Auteur : François-Xavier Train
Éditeur : LGDJ
ISBN-13 : STANFORD:36105063710730
Libération : 2003

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L'arbitre du commerce international est fréquemment saisi de litiges mettant en cause des contrats liés unissant deux parties ou plus. Les contrats liés sont ceux qui participent de la réalisation ou de la transformation d'un accord entre les parties. Cette définition fonctionnelle permet d'appréhender tous les ensembles contractuels, à partir de trois modèles types : contrat-cadre et contrats d'application ; contrat et sous-contrat ; contrat d'origine et convention extinctive - transaction en particulier. L'étude concerne principalement la portée de la clause compromissoire au sein du groupe de contrats ; mais étant réalisée du point de vue de l'arbitre, à partir de sentences arbitrales publiées et inédites, elle comprend également le traitement du litige sur le fond. Elle montre que les arbitres recherchent l'harmonie entre l'étendue de leur compétence et les liens substantiels entre les contrats : sauf stipulation contraire, la clause compromissoire sera étendue aux contrats dépendants sur le fond et ceux-ci seront également affectés, le cas échéant, par la sanction prononcée (nullité, résolution, etc.). De façon symétrique, le contrat lié qui, pour une raison quelconque, est isolé sur le plan procédural, sera interprété dans le sens de son autonomie sur le fond. Cette harmonie des régimes procédural et substantiel du groupe de contrats constitue le droit commun des contrats liés devant l'arbitre du commerce international. L'étude des influences croisées entre l'étendue de la compétence et les liens substantiels entre les contrats se poursuit dans la seconde partie de l'ouvrage, consacrée aux hypothèses dans lesquelles il existe une contrariété entre le régime procédural du groupe de contrats et son régime substantiel, notamment lorsque les parties ont inséré des clauses d'arbitrage différentes dans un ensemble contractuel unifié sur le fond. L'arbitre pourra-t-il respecter et mettre en œuvre les liens de dépendance substantielle entre les contrats s'il n'est compétent que sur certains d'entre eux ?

Le principe de pr caution en droit de la responsabilit civile

Titre : Le principe de pr caution en droit de la responsabilit civile
Auteur : Mathilde Boutonnet
Éditeur : LGDJ
ISBN-13 : IND:30000107474011
Libération : 2005

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Fortement médiatisé, le principe de précaution n'a encore fait l'objet d'aucune étude juridique en droit de la responsabilité civile. Cette étude a alors pour but de rendre compte de l'originalité de ce nouveau principe juridique et des rapports à la fois riches et complexes qu'il entretient avec le droit de la responsabilité civile, dont le but est, au contraire, en premier lieu indemnitaire. Dans une première partie de l'étude, Mme Boutonnet prend acte de l'émergence du principe de précaution en droit de la responsabilité civile comme principe consistant, aujourd'hui, à prévenir les dommages graves dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la bioéthique, lorsque ces derniers atteignent certains intérêts collectifs. A ce titre, comme le montre la seconde partie de l'étude, le principe de précaution pourrait entraîner des conséquences en droit de la responsabilité civile. Au minimum, dans une finalité réparatrice, il renouvellerait l'appréciation du fait générateur, du dommage et du lien de causalité. Au maximum, il pourrait devenir un nouveau principe du droit de la responsabilité civile dont il découlerait une action préventive et collective. L'étude envisage alors la nature et le régime de cette nouvelle action en responsabilité civile, tout en démontrant que cette évolution s'effectuerait avec souplesse.

La propri t litt raire et artistique appliqu e l audiovisuel

Titre : La propri t litt raire et artistique appliqu e l audiovisuel
Auteur : Carine Bernault
Éditeur : LGDJ
ISBN-13 : STANFORD:36105063260991
Libération : 2003

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Secteur de la création particulièrement représentatif des industries culturelles, l'audiovisuel est également un élément essentiel de la culture nationale. Cette dualité en fait un "laboratoire" particulièrement intéressant qui permet d'aborder deux points principaux. On peut tout d'abord s'interroger sur la possibilité de concilier la conception traditionnellement humaniste du droit d'auteur français avec les enjeux économiques attachés au développement de l'industrie des "contenus". Mais on doit aussi envisager les rapports entre le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit de la communication, qui a notamment pour vocation de protéger la création nationale. Dans cette perspective, l'étude de la propriété littéraire et artistique appliquée à l'audiovisuel conduit à mener une double démonstration. Tout d'abord, il apparaît que le régime juridique de l'objet audiovisuel, loin de révéler une spécificité de ce type de création qui imposerait de distinguer un droit de la propriété littéraire et artistique "classique" d'un droit de la propriété littéraire et artistique "économique", illustre au contraire la souplesse de la conception française du droit d'auteur, capable, en tenant compte de la nature de la création audiovisuelle, de concilier humanisme et pragmatisme. Ensuite, l'influence du droit de la communication sur le droit d'auteur et les droits voisins révèle les fondements profondément différents de ces deux droits, qui, s'ils voient leurs domaines d'application se croiser, n'en poursuivent pas moins des objectifs différents. S'il importe donc de prendre conscience des répercussions, réelles, du droit de la communication sur la situation des auteurs et auxiliaires de la création, on ne peut pas pour autant en déduire l'existence d'un droit de l'audiovisuel réunissant les dispositions du droit public et du droit privé applicables à l'audiovisuel, l'incohérence de ce droit étant trop importante pour qu'il puisse prétendre à l'autonomie.

L actualit juridique

Titre : L actualit juridique
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : STANFORD:36105063247071
Libération : 2004-01

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Le support en droit d auteur

Titre : Le support en droit d auteur
Auteur : Olivier Pignatari
Éditeur : Primento
ISBN-13 : 9782804463380
Libération : 2013-06-04

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L’ objectif de cet ouvrage est de préciser les contours de la notion de support ainsi que ses implications en droit d'auteur. L’auteur considére cette notion dans sa diversité, tant au stade de la création que de l’exploitation, et ne néglige pas l’impact des nouvelles technologies sur les manifestations du support. Le support, souvent présenté comme une contingence matérielle, est, en réalité, indispensable à l’existence ainsi qu’à la diffusion de toute œuvre. Cet ouvrage cerne et démontre, à travers une étude d’ensemble, la complexité du support en droit d’auteur, et s’adresse tant aux théoriciens du droit d’auteur qu’aux praticiens, soucieux d’apporter des éléments de réponse aux nouvelles questions qui leur sont posées.

R pertoire g n ral alphab tique du droit fran ais

Titre : R pertoire g n ral alphab tique du droit fran ais
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : NYPL:33433008807665
Libération : 1905

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